CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations réalisées par AD Ferblanterie auprès de sa clientèle.
Article 2 — Prestations proposées
AD Ferblanterie réalise notamment :
- travaux de zinguerie
- ferblanterie sur mesure
- pose de gouttières aluminium et cuivre
- habillage de bandeaux et rives
- fabrication d'éléments métalliques
- réparation et entretien de zinguerie
- évacuation des eaux pluviales
- joint debout
Les prestations sont réalisées exclusivement sur devis accepté.
Article 3 — Devis
Chaque projet étant unique, un devis personnalisé est établi gratuitement.
Le devis est valable 30 jours, sauf mention contraire.
La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont exprimés en euros.
Les prestations sont facturées selon le devis établi avant travaux.
Toute demande complémentaire fera l'objet d'un devis ou d'un avenant.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf indication contraire sur le devis :
Acompte à la commande si nécessairesolde à la fin des travaux
Les modalités exactes figurent sur le devis remis au client.
Article 6 — Délais d'intervention
Les délais sont communiqués à titre indicatif.
Ils peuvent être modifiés en raison :
- des conditions météorologiques
- des contraintes techniques
- d'un retard de livraison fournisseur
- d'un cas de force majeure
Article 7 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- permettre l'accès au chantier
- communiquer toute information utile
- signaler toute contrainte particulière avant le début des travaux
Article 8 — Garantie
Les prestations bénéficient des garanties légales applicables.
Lorsque les travaux entrent dans leur champ d'application, ils sont couverts par l'assurance décennale de l'entreprise.
Article 9 — Responsabilité
AD Ferblanterie ne pourra être tenue responsable des dommages résultant :
- d'un défaut d'entretien ultérieur ;
- d'une intervention d'un tiers ;
- d'un usage inapproprié des ouvrages réalisés ;
- d'événements indépendants de sa volonté.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans les meilleurs délais après constatation.
L'entreprise s'engage à étudier chaque demande avec attention afin de rechercher une solution amiable.
Article 11 — Données personnelles :
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des devis, des prestations et de la relation client.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.